Intervention de Jean-René Marsac

Trois personnes siègent au sein des formations collégiales : un magistrat, une personnalité qualifiée nommée par le HCR et une autre personnalité qualifiée – parfois un retraité, un préfet ou un membre du Conseil d'Etat – nommée par le vice-président du Conseil d'État sur proposition d'un ministre représenté au conseil d'administration de l'OFPRA. Ces personnes ne sont souvent disponibles que quelques jours par mois, ce qui peut poser des problèmes d'organisation et l'on pourrait également continuer à renforcer la professionnalisation de la Cour. Je vous propose donc d'aligner le fonctionnement de la CNDA sur celui des tribunaux administratifs, où le conseiller rapporteur fait partie de la formation de jugement. Cette proposition figurait dans le rapport de Jeanine Dubié et d'Arnaud Richard au nom du Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques.