Intervention de Charles de Courson

On voit bien que l'extrême difficulté de cette taxe de 3 % provient du fait qu'elle ne s'applique qu'en France et à l'intérieur des groupes, lesquels peuvent avoir plusieurs formes. Mon sous-amendement soulève le problème des groupes bancaires mutualistes puisque certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central non membres d'un groupe d'intégration fiscal ne sont pas couvertes par le texte gouvernemental, donc par l'exonération spécifique prévue pour les sociétés intégrées fiscalement. C'est le cas de certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central mais qui ne sont pas ou ne peuvent pas être membres du groupe d'intégration fiscale constitué par celui-ci, notamment s'agissant des distributions afférentes aux parts sociales entre caisses régionales et caisses locales, ainsi qu'à certains titres de capital entre affiliés. L'amendement de notre rapporteur général couvre-t-il aussi ces organisations spécifiques que sont les banques mutualistes ?