Intervention de Michel Destot

Réunion du 12 novembre 2014 à 16h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Destot, rapporteur :

Ces structures relèvent de la définition des établissements stables, comme toute entité établie en Chine, sous réserve notamment des chantiers lorsque leur durée n'excède pas douze mois, au lieu de six précédemment.

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