Intervention de Alain Vidalies

Comme plusieurs de ses collègues, M. Caullet m'a interrogé sur le financement de l'AFITF et sur les objectifs poursuivis au-delà de 2015. Le Gouvernement s'engage à assurer le financement des opérations de l'AFITF à hauteur de 1,9 milliard d'euros pour les années 2015, 2016 et 2017 dans le cadre d'un programme triennal garantissant les ressources de l'Agence – quand bien même ce niveau peut évidemment être discuté.

La question de la vignette a été abordée par plusieurs d'entre vous. Lorsque nous avons décidé la suspension sine die de l'écotaxe poids lourds, nous avons, avec la ministre de l'Écologie, discuté avec les transporteurs et leur avons déclaré que le principe de leur participation était maintenu. Il fallait par conséquent trouver d'abord une solution pour le budget de 2015, ensuite une solution pérenne. La solution retenue pour 2015, à savoir l'augmentation de 4 centimes de la taxe sur le gazole pour les transporteurs, peut se décomposer de la manière suivante : 2 centimes au titre du droit commun – ce qui était le moins dans la mesure où les véhicules légers étaient d'ores et déjà taxés dans le cadre du projet de loi de finances –, et 2 centimes qui correspondaient initialement à une compensation attribuée dans le cadre de la partie climat-énergie de la TICPE, le péage transit étant alors sur le point d'être mis en place. Ensuite, nous avons décidé ensemble de trouver une solution pérenne. La question – à laquelle je ne sais pas répondre aujourd'hui – est de savoir quelle est la part que les camions étrangers paieront au titre de l'augmentation de la taxe sur le gazole. Nous tâchons d'établir des statistiques, mais ce sera difficile et leur crédibilité ne sera pas évidente. En tout état de cause, l'objectif n'est pas de ne faire payer, je le rappelle, que les camions étrangers – le droit communautaire ne le permettrait pas –, mais bien de trouver une assiette permettant aussi aux camions étrangers de payer. Cette idée me paraît juste et si l'on trouve un système grâce auquel, à rendement équivalent, les camions étrangers en transit participent davantage, il sera retenu.

Parmi les pistes évoquées figure celle de la vignette. La profession des transporteurs est, vous le savez, très partagée. Cette idée est avancée par une organisation minoritaire, tandis que la plus importante s'interroge ; elle n'a en tout cas jamais manifesté d'enthousiasme particulier. Il est nécessaire d'expertiser toutes ces solutions ; c'est tout le sens du groupe de travail que j'ai mis en place. Nous aurons une réunion sur le sujet dès le mois de décembre.

Pour l'heure, l'idée du Gouvernement consiste à trouver une recette de substitution pérenne à l'augmentation de 4 centimes, car les deux solutions ne sont pas cumulatives. Je souhaite donc que la discussion que nous avons engagée aboutisse au mois de juin 2015 pour que nous puissions prendre des décisions budgétaires effectives pour 2016. Ce calendrier et ces objectifs sont partagés par les transporteurs. Notre but est donc d'obtenir des transporteurs une participation à hauteur de 350 millions d'euros par an, équivalent de la recette nette, aujourd'hui, dégagée par l'augmentation de 4 centimes de la taxe sur le gazole.

Vos questions relatives à la société Ecomouv' ont porté sur le délai au terme duquel le débat sera clos, puis sur le montant de l'indemnisation éventuelle, enfin sur la situation des salariés.

Je ne suis évidemment pas en mesure de répondre à la question de savoir quand le débat sera clos. C'est un procès d'intention, monsieur Pancher, que de penser que la stratégie du Gouvernement consiste à faire traîner la procédure pour éventuellement faire payer l'addition par d'autres… Au demeurant, qui peut dire quand viendra le jour où ces « autres » viendraient au pouvoir ? Reconnaissez que cette perspective peut être très lointaine, et donc qu'une telle stratégie serait très aléatoire ! Nous sommes dans une phase de négociation, il ne faut pas ignorer les arguments juridiques invoqués de part et d'autre et chacun ici sait bien que les échanges sont confidentiels et peuvent déboucher aussi bien sur une procédure que sur une décision acceptée par les deux parties. En tout état de cause, on aurait tort d'y voir une stratégie d'évitement.

M. Chevrollier a mis en parallèle la réussite du dispositif en Allemagne et son échec en France, dans lequel il voit la marque de fabrique de l'impéritie du Gouvernement. En la matière, celui-ci s'est efforcé d'appliquer la loi et a pris les textes nécessaires à cette fin, alors même que le contrat avait été signé par d'autres ; il a respecté la parole de l'État. Et lorsque se sont produits des troubles – considérables – à l'ordre public, je n'ai pas eu le sentiment que ceux qui, aujourd'hui, nous reprochent notre attitude nous aient alors apporté un appui déterminé au point de faire basculer le rapport de force et de retrouver dans la société l'unanimité qui s'était dégagée parmi les députés au moment du vote de la loi.