Intervention de Jean-Marc Germain

Votre exposé pragmatique fait comprendre les gains potentiels que la France peut trouver dans ces traités, mais qu'en est-il des risques potentiels, qui se traduiront par des gains potentiels pour le Canada et les États-Unis ? J'ai le sentiment que les partenariats transatlantiques ont été voulus par des multinationales qui y voyaient un moyen de surmonter des obstacles à leur développement, non par des États souhaitant coopérer pour accroître le bien-être des populations. Accessoirement, réfléchit-on à des mécanismes de compensation pour les secteurs qui pourraient perdre à ces accords ?

En réalité, l'accord passé semble avoir été le suivant : les États-Unis et le Canada ouvrent leurs marchés, et notamment les marchés publics, actuellement plus protégés que ne le sont les marchés européens ; en contrepartie, l'Union européenne accepte le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Et c'est ainsi que l'on pourrait voir les laboratoires pharmaceutiques américains attaquer la France au motif que le prix des médicaments serait fixé par la puissance publique avec un trop grand écart au regard de la valeur de marché. S'il en est effectivement ainsi, soit le partenariat commercial transatlantique est en mauvaise posture, soit nous serons nous-mêmes en mauvaise posture si la clause ISDS est maintenue en l'état dans le texte de l'accord.

Ne pourrait-on envisager que le Parlement européen débatte, en fonction de l'état d'avancement des discussions, pour donner mandat à la Commission européenne d'achever la négociation sur une base acceptable – en spécifiant par exemple que la clause ISDS ne l'est pas ? Ainsi éviterions-nous, comme ce fut le cas précédemment pour d'autres traités, de nous trouver devant un texte à prendre ou à rejeter en bloc.