Intervention de Jacques Myard

Je m'associe à la question posée par mon collègue Thierry Mariani. En imposant des sanctions à la Russie et en transformant ainsi de manière imbécile un conflit local en conflit international, nous nous tirons une balle dans la tête.

J'étais le conseiller juridique de la délégation française qui, sous la direction de M. Jean-Claude Trichet, a négocié en 1984 l'accord de protection des investissements avec la Chine, et j'avais été stupéfait que les Chinois acceptent l'inclusion dans ce texte de la clause CIRDI de règlement des différends entre États et investisseurs. Seulement, cette clause n'a jamais été appliquée. Pire : une entreprise française qui avait voulu mettre en oeuvre un arbitrage CIRDI a été priée de prendre la porte. En réalité, il s'agit de rapport de forces plus que d'un problème juridique. Il fut un temps où l'arbitrage était à la mode ; mais il coûte extrêmement cher, bien plus que la justice nationale, et l'on n'obtient pas facilement l'exequatur. Il faut donc relativiser ces choses.

Le traité en préparation avec le Canada pose d'autres questions. Il est un peu fort d'ouvrir d'un côté le marché de l'Union européenne et ses 450 millions de consommateurs, de l'autre seulement celui du Canada et ses 30 millions de consommateurs. Le déséquilibre est patent et, comme c'est déjà le cas avec la Corée du Sud, l'accord donne bien davantage au Canada qu'il ne donne à l'Union européenne. D'autre part, j'aimerais savoir si le problème majeur des entreprises conjointes a été réglé : autrement dit, si Alstom sera désormais dispensé, pour se porter candidat à un marché public au Canada, de faire alliance avec un partenaire canadien, alors que la réciproque n'est pas exigée de Bombardier en Europe, qui lui taille des croupières.

Enfin, il y a beaucoup à dire sur le principe des accords multilatéraux, puisque le commerce international se développe chaque année, naturellement, de 5 à 6 points, quelque soient les accords en vigueur. Les intérêts de la France diffèrent de ceux de l'Allemagne ou de la City londonienne. Les normes multilatérales sont donc inadéquates et il en résulte des accords bancals. Faut-il vraiment continuer de procéder de la sorte ? À cela s'ajoute le problème central de la compétitivité française, qui découle lui-même de la monnaie unique.