Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

On comprend le potentiel qu'offre l'accord avec le Canada, mais il est miné par l'inclusion d'un mécanisme arbitral de règlement des différends entre investisseurs et États. Les dispositifs de cette sorte sont faits pour surmonter les différences entre les États de droit et les régions du monde où la liberté est encore un très long combat ; pourquoi y recourir quand l'accord lie des zones où les mêmes standards s'appliquent ? Quels que soient les bénéfices apportés par l'accord CETA, le ratifier en l'état, y compris la clause ISDS, ouvrirait une boîte de Pandore car cela aurait un impact immédiat sur la négociation du Partenariat transatlantique en cours entre l'Union européenne et les États-Unis. Peut-on envisager de retirer cette clause et de ratifier l'accord ainsi modifié ?