Intervention de Estelle Grelier

Les négociateurs européens ayant un mandat strict, la question qui se pose est celle du contrôle démocratique des compétences déléguées à l'Union européenne : le champ du comité de suivi stratégique du Partenariat transatlantique est immense mais il ne peut peser sur les choix ! Dès lors que le mandat de négociation a été donné, le contrôle démocratique se fait par le biais du Parlement, mais comme il s'exerce une fois la négociation achevée, il nous est très difficile de dire : « Nous supprimons cette disposition qui ne nous convient pas mais nous maintenons le reste du texte ». En résumé, c'est tout ou rien, et il en ira ainsi pour les tribunaux arbitraux : nous serons obligés de prendre ou de rejeter l'accord en bloc. C'est ce qui ressort des entretiens que nous avons eus à la Commission européenne ; le confirmez-vous, monsieur le ministre ?