Intervention de Seybah Dagoma

La position du Parlement au sujet du mécanisme de règlement des différends est limpide : nous avons adopté une résolution aux termes de laquelle nous disions qu'un tel dispositif devait être exclu du mandat de négociation avec les États-Unis. Le Gouvernement ne nous a pas suivis. Sous la pression des peuples, une concertation publique est maintenant lancée à ce sujet et je m'en réjouis. En effet, la position que nous avions prise avait plusieurs motivations : le caractère coûteux de ce dispositif pour nos PME ; la définition large de l'investissement, si large que la délivrance tardive d'un permis de conduire peut par exemple entraîner un contentieux ; la possible atteinte à la souveraineté des États ; le caractère discriminatoire de la mesure. On constate ainsi, à la lecture de la jurisprudence dans le cadre de l'ALENA, que les États-Unis n'ont jamais perdu un arbitrage, au contraire des autres États parties à l'accord en litige avec des entreprises américaines. Voilà pourquoi nous avions dit qu'il ne fallait pas s'engager dans cette négociation, ou que le mécanisme arbitral de règlement des différends devait être exclu du mandat des négociateurs.

Aujourd'hui, la négociation de l'accord avec le Canada est terminée et j'ai le sentiment d'explications à géométrie variable. Lorsque ce qui est obtenu est positif – ce qui concerne l'accès aux marchés publics ou la protection des indications géographiques par exemple – vous nous dites que cela crée un précédent pour la négociation avec les États-Unis ; mais lorsque ce l'est moins, cela ne créerait pas de précédent. De même, le Gouvernement français exprime, cette fois, une réserve ; mais pourquoi ce qui serait valable pour l'accord de libre-échange avec les États-Unis ne le serait pas pour l'accord conclu avec le Canada ? Quelle stratégie suivent l'Union européenne et la France ? Vous avez fait état des options envisageables, mais comment la France se déterminera-t-elle ? Certes, il s'agit d'un accord mixte sur lequel le Parlement français devra se prononcer. Mais je tiens à rappeler le calendrier : la fin d'une négociation entraîne la mise en oeuvre provisoire du texte considéré après un ou deux ans, cependant que nous, parlementaires, n'aurons à prendre position que dans deux à quatre ans. Qu'est-ce qui déterminera la position française ?