Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons eu un long débat sur les exemptions, en particulier celles qui pourraient être liées à des conditions naturelles. Un amendement de synthèse présenté lors du précédent débat avait permis de faire consensus. Ses dispositions sont reprises dans le projet de loi qui vous est soumis, ce qui explique que la commission émette un avis défavorable à tout retour en arrière.