Intervention de Gilles Carrez

Avec mon sous-amendement, je prolonge la question de Charles de Courson. Nous nous inscrivons dans l'amendement qu'a présenté le rapporteur général. Le texte du Gouvernement prévoyait de couvrir les distributions à l'intérieur du régime mère-fille, en cas de détention d'une participation de plus de 5 %, et le rapporteur général propose de basculer dans le régime de l'intégration fiscale qui requiert de posséder la filiale à plus de 95 %. Mais il y a un problème avec les groupes mutualistes parce qu'ils sont en pyramide inversée : ce sont les filles qui possèdent la mère.