Intervention de Audrey Linkenheld

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle que dans le régime des exemptions, il est prévu que le préfet et la commission qui l'entoure puissent tenir compte des difficultés particulières d'une commune. Si, comme vous l'affirmez, monsieur Moudenc, celle-ci est de bonne foi, il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas exemptée. Si elle était néanmoins soumise à des pénalités, c'est que l'on aurait considéré qu'elle n'était peut-être pas d'aussi bonne foi que vous le dites.

(L'amendement n° 82 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)