Intervention de André Schneider

Messieurs les ministres, puisque M. Vallini nous a rejoints, mais je m’adresse plus spécialement à M. Cazeneuve, je connais votre respect du droit. J’apprécie également, comme Alsacien, votre grand attachement à l’Europe. Pour défendre l’amendement commun, je voudrais présenter un argument européen.

Vous pourrez trouver, dans le Journal officiel du 5 août dernier, la question que j’ai adressée au Premier ministre et qui jusqu’à présent n’a pas reçu de réponse. Mais je suis sûr, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous allez m’en apporter une.

Parmi les traités signés par la France dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’article 5 de la charte européenne de l’autonomie locale est ainsi rédigé : « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. »

Je rappelle que ce traité signé par la France le 15 octobre 1985, ratifié le 17 janvier 2007, entré en vigueur le 1er mai 2007, a en vertu de l’article 55 de notre Constitution une autorité supérieure à celle des lois. La consultation qu’il prévoit est à la fois obligatoire et préalable : seules les modalités sont laissées à la discrétion des États. Il est évident qu’elle doit être formelle et ne saurait se résumer à des entretiens politiques avec quelques présidents ou élus des régions.

Monsieur le ministre, nous attendons que la France honore sa signature et respecte cette charte européenne. Sinon, je crois qu’il serait bon que la majorité et le Gouvernement approuvent notre amendement, ainsi que notre volonté d’avoir droit au référendum ou de rester une région, l’Alsace.