Intervention de Gilles Lurton
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendements 20 108
Gilles Lurton :L'amendement propose que les logements du parc privé loués à des personnes bénéficiaires de l'allocation logement soient pris en compte dans le seuil des 25 % de logements locatifs sociaux, compte tenu des difficultés, voire de l'impossibilité pour certaines communes d'atteindre ce seuil dans les délais impartis.
