Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendements 20 108
Audrey Linkenheld, rapporteure :Nous avons longuement débattu de la définition d'un logement social. La commission des affaires économiques a souhaité ne pas toucher à cette définition et continue de considérer que le seul niveau de ressources des personnes, attributaires ou non de l'APL, ne suffit pas à faire d'un logement un logement social, minier ou autre.
(L'amendement n° 20 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 108 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
