Intervention de Lionnel Luca

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendements 21 109 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionnel Luca :

Je n'ai pas l'espoir de voir adopter mon amendement, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'accession à la propriété.

Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu'ayant un revenu modeste, ont pu, à force d'épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social.

Or le fait qu'un logement passe en propriété et cesse d'être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C'est un véritable frein à l'accession à la propriété, alors qu'il s'agit toujours des mêmes publics. Simplement, ces gens sont devenus enfin propriétaires de leur logement, ce qui constitue un progrès social.

Je m'étonne que les logements sociaux passés en accession à la propriété ne puissent pas rester comptabilisés dans le quota.

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