Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendements 21 109 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Et ne nous méprenons pas : ce que vous demandez n'est pas qu'on les intègre dans le quota, c'est simplement qu'on rallonge le délai de cinq à dix ans.

Nous avons déjà eu cette discussion et l'avis de la commission reste défavorable.

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