Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 87 Nombre de suffrages exprimés: 87 Majorité absolue: 44 Pour l’adoption: 30 contre: 57 (Les amendements identiques nos 9 , 70 , 87 , 88 , 89 , 102 , 137 , 157 , 160 , 165 et 219 ne sont pas adoptés.)