Intervention de Lionnel Luca

Cet amendement concerne le taux de 25% de logements sociaux – et je posais la même question lorsqu'il était de 20%.

Sur le territoire national, les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes pour pouvoir construire selon les départements et les communes. Il semblerait logique que, sur avis de la direction départementale concernée et sous l'autorité du préfet, on puisse moduler soit par la durée, soit en réduisant l'obligation de construire pour les communes, compte tenu des contraintes qui leur sont imposées : plan de prévention des risques naturels, inondations ou incendies de forêts, loi Littorale, loi Montagne, ZNIEFF – zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique – ou Natura 2000. Il est assez difficile, dans le cadre très spécifique de ces communes, de satisfaire à ces obligations.

En réalité, on ne fait que les pénaliser, en sachant pertinemment qu'elles ne parviendront jamais au quota. C'est avant tout une pénalisation fiscale qui procure des rentrées d'argent.

J'aimerais que l'on puisse moduler l'obligation sous l'autorité du préfet, pas sur le seul avis de la commune. Ce serait de bon sens.