Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 novembre 2014 à 21h45
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Article 1er
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Non ! Il n’y a pas de problème de constitutionnalité : il y a un texte européen qui dit que les collectivités locales peuvent être consultées, mais ce texte européen n’a pas d’impact constitutionnel en France et rien dans la Constitution n’oblige à consulter les collectivités locales. Je suis donc absolument convaincu que l’argument que vous avez développé à plusieurs reprises depuis hier n’est pas, me semble-t-il, fondé en droit. Je pense qu’il n’y a aucun problème constitutionnel, et il n’y a pas de problème résultant du fait que les collectivités locales n’ont pas été consultées préalablement à l’élaboration de cette loi.
Le 21/11/2014 à 11:24, laïc a dit :
"rien dans la Constitution n’oblige à consulter les collectivités locales"
L'article 1 de la Constitution dit que l'organisation de la République est décentralisée. Donc, s'il y a réorganisation, comme c'est le cas avec la réforme territoriale, elle doit être nécessairement décentralisée, et les collectivités locales doivent donc être obligatoirement consultées pour ce faire. M. Cazeneuve fait donc ici une erreur de droit manifeste, cette réforme territoriale est bel et bien contraire à la Constitution.
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