Intervention de Gilles Carrez

À l'évidence, comme il y a plusieurs filles, elles ne peuvent chacune posséder plus de 95 % du capital. Elles ne sont donc pas correctement couvertes par l'amendement d'intégration fiscale. Mon sous-amendement prolonge un article du code monétaire et financier qui prend déjà en compte la particularité des groupes mutualistes sans toutefois couvrir, me semble-t-il, cette nouvelle taxe de 3 %. Le but, on est tous d'accord là-dessus, c'est évidemment de ne pas taxer des distributions de dividendes intra-groupes, par exemple les dividendes versés par la mère aux filiales d'un groupe mutualiste qui détiennent la société de tête.

Monsieur le ministre, vous voyez que nous sommes parfaitement d'accord sur l'objectif, mais nous soulevons une question à laquelle il faut apporter une réponse.