Intervention de Michel Sordi

Souhaitant aller jusqu’au bout du raisonnement que nous avons tenu tout au long de la soirée pour la région Alsace et suivre notre démarche de fusion des départements et du conseil régional, je vous propose, par cet amendement, de préciser que si, avant le 1er mars 2015, tous les conseils départementaux et le conseil régional d’une région existante avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion sera prononcée par décret.

D’autre part, que la collectivité territoriale unique visée à l’alinéa précédent exercera l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe et qu’elle leur succèdera dans tous leurs droits et obligations.

Enfin, que le premier alinéa s’appliquera par dérogation à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi.