Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 10, amendement 4
Audrey Linkenheld, rapporteure :Comme vous l'avez souligné, monsieur Apparu, nous en avons déjà abondamment parlé.
L'article de loi que vous évoquez ne fixe pas un quota de logements à construire ou à ne pas construire, mais prévoit un maximum de logements à financer, ce qui n'est pas tout à fait pareil.
