Intervention de Bernard Cazeneuve

Je comprends parfaitement l’objectif de votre amendement, monsieur le député Sordi. Mais par-delà ce que nous voulons pour nos propres régions et territoires et selon les sensibilités à partir desquelles nous nous exprimons, nous pouvons convenir tous ensemble que nous ne pouvons rien faire qui ne soit parfaitement constitutionnel. Or vous proposez de créer une collectivité territoriale nouvelle par décret. Je vous renvoie au texte de la Constitution dont l’article 72 dispose que seul le législateur peut créer une collectivité territoriale à statut particulier. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons eu à débattre des conditions dans lesquelles nous avons doté la métropole de Lyon d’un statut spécifique. Par conséquent, on ne peut pour des raisons constitutionnelles décider par décret de mettre en place une collectivité à statut spécifique. C’est tout à fait inconstitutionnel comme le précise l’article 72 de la Constitution. Même si nous étions en accord avec l’idée qui sous-tend l’amendement, sa rédaction nous empêcherait de le soutenir. Par conséquent, il vaut mieux me semble-t-il le retirer, au lieu de prendre collectivement, en en ayant conscience, le risque de produire des textes législatifs dont on sait que le contenu n’est pas constitutionnel.