En vertu d’une jurisprudence constante de la commission des lois, indépendante de son président, M. Le Fur le sait, nous n’intégrons pas à la loi les demandes de rapport. Par ailleurs, M. Le Fur le sait, une étude d’impact a été menée et de nombreux rapports, auxquels je le renvoie, ont été cités. Avis défavorable.