Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 10, amendement 130
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Défavorable. La discussion a déjà eu lieu, monsieur de Mazières, et le choix a été fait de fixer des planchers et des plafonds en matière de PLAI et de PLS.
(L'amendement n° 130 n'est pas adopté.)
