Intervention de Jean-Christophe Fromantin
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 10, amendement 76
Jean-Christophe Fromantin :Il est défendu.
(L'amendement n° 76 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
