Intervention de François de Mazières

L'article 12 pose un gros problème, s'agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement – du moins ce soir – voter cette loi, nous voulons rappeler notre position.

Il nous semble très délicat, voire dangereux, d'imposer 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction de plus de douze logements, car nous allons arriver à des aberrations. Par exemple, certaines communes ne feront plus construire que onze logements. Cette mesure est donc contraire aux objectifs poursuivis.

Quant aux gendarmeries, il ne faut pas balayer cette question aussi facilement, car c'est une vraie problématique. Dans ma ville, vous le savez, nous avons un nombre très élevé de logements militaires qui pourraient tout à fait entrer dans la catégorie des logements sociaux. Or ce n'est pas le cas, car ce sont des logements à vocation de service. Mais cela provoque un déséquilibre. La ville de Versailles serait à plus de 25% de logements sociaux si l'on intégrait ces logements de fonction qui ont des caractéristiques de logement social. Il faut en être conscient.