Intervention de François de Mazières

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 12, amendement 134

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Je précise que cet amendement ainsi que les deux précédents ont pour objet d'assouplir la règle obligeant les communes à atteindre 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers, qui nous paraît vraiment dangereuse, de surcroît hors PLS pour les logements familiaux, ce qui est encore plus aberrant au niveau des financements.

(L'amendement n° 134 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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