Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 12, amendements 54 138
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le « peignage » de constitutionnalité de ce texte. Le Conseil d'État a jugé que la notion de « contexte local », en effet utilisée dans la rédaction antérieure, faisait courir au projet de loi un risque d'incompétence négative du législateur, c'est-à-dire que le législateur n'encadrerait pas suffisamment les possibilités de dérogation ou d'intervention du préfet. Le Gouvernement a décidé de suivre ces recommandations. C'est pourquoi la rédaction de cet alinéa a été changée, pour éviter tout risque que l'Assemblée Nationale et le Sénat, c'est-à-dire le législateur, ne prennent pas leurs responsabilités.
L'avis est donc défavorable.
