Intervention de Jérôme Cahuzac

Je ne suis pas certain que le sens de l'histoire soit d'aller vers l'augmentation de ce taux nominal, mais plutôt de l'abaisser tout en en consolidant l'assiette. Bref, monsieur de Courson, le Gouvernement ne retient pas votre suggestion. Le taux est facialement déjà beaucoup trop élevé au regard de la compétitivité des entreprises à laquelle je vous sais extrêmement sensible.

Les sous-amendements de M. de Courson et de M. Carrez puisent à une bonne source d'inspiration : il s'agit d'éviter des effets qui seraient tout à fait néfastes dans des structures inversées d'un point de vue capitalistique puisque l'organe central est possédé en tout ou partie par les éléments de son réseau. Je suis d'accord que cela peut poser un problème, mais le régime de l'intégration fiscale tient déjà compte de ces spécificités en prévoyant une dérogation à la condition de détention des sociétés membres par la tête de groupe. Les groupes bancaires mutualistes peuvent ainsi intégrer dans un même groupe fiscal l'ensemble des caisses qui composent leur réseau, à condition soit d'être membres affiliés à l'organe central ou de bénéficier d'un même agrément collectif, soit d'être une société dont cet organe et ses membres détiennent directement ou indirectement au moins 95 % du capital. L'ensemble de ces critères couvre le secteur qui préoccupe les auteurs des deux sous-amendements.

Si des distributions interviennent entre entités d'un même groupe économique mais en dehors du périmètre de l'intégration fiscale, et ce alors même que le régime de l'intégration a été assoupli pour tenir compte des spécificités des réseaux bancaires mutualistes, il n'y a aucune raison que lesdites entités échappent à la contribution additionnelle de 3 %. Ces sous-amendements sont satisfaits par le texte du Gouvernement. Je vous propose, monsieur de Courson, monsieur le président de la commission, de les retirer. À défaut, le Gouvernement serait obligé d'en demander le rejet.

Avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements de M. rapporteur général