Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 19, amendements 114 143
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 114 et 143 , tendant à supprimer l'article 19.
