Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 23, amendements 115 144
Christophe Sirugue, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 115 et 144 , tendant à supprimer l'article 23.
