Intervention de François de Mazières

Je souhaite insister une dernière fois sur l'extrême difficulté d'application de ces nouvelles contraintes. Nous invitons le Gouvernement à faire preuve de sagesse en repoussant l'application à 2017, car la phase transitoire pour la période triennale actuelle implique un dispositif particulièrement compliqué à mettre en place.

(Les amendements identiques nos 116 et 145 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)