Intervention de Benoist Apparu

Certaines collectivités locales qui aujourd'hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu'elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l'intercommunalité, nous allons rendre obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants l'application de la loi SRU avec l'obligation de faire 25 % de logement social.

Il me semble qu'imposer aux collectivités locales qui n'ont à ce jour aucune obligation le même délai qu'aux autres pose un véritable problème. Elles ne parviendront évidemment pas à satisfaire à l'obligation de 25 % en 2025.

L'amendement vise à leur donner un délai supplémentaire.

Il m'a été répondu dans l'hémicycle il y a quelques semaines qu'il s'agissait d'un vrai problème et qu'il serait réglé. Comment le Gouvernement entend-il s'y prendre ?