Intervention de Audrey Linkenheld

La commission va laisser le Gouvernement s'exprimer sur un cas d'école qui, à ce stade, semble être purement théorique.

Aucun d'entre nous n'a été en mesure de citer l'exemple d'une commune qui, sans appartenir à une communauté d'agglomération, rejoindrait un EPCI. Elle ne serait aujourd'hui soumise à aucune obligation en termes de logement social et passerait en conséquence d'un seul coup d'une règle à 0 % à une règle à 25 %. Même s'il s'agit d'un cas d'école, il faudrait répondre si le cas devait se présenter.

Je rappelle toutefois qu'un régime d'exemption est prévu dans le projet de loi. Le préfet et la commission compétente peuvent examiner les difficultés particulières d'une commune. On peut penser que la situation que nous venons de décrire serait prise en compte.