Intervention de Gérard Cherpion

C’est en fait la lettre rectificative du 16 juillet dernier qui a introduit dans le projet de loi sur les prud’hommes cet article 2 dont l’objet est la prorogation des mandats actuels. Or c’est la deuxième prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes. L’article 7 de la loi de 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi de 2008 repoussait déjà le prochain renouvellement à une date définie par décret, au plus tard le 31 décembre 2015. Dans la version initialement déposée, avant le 16 juillet, au Sénat, l’article 1er de ce projet de loi prévoyait un dispositif transitoire pour la période 2015-2017, consistant d’ailleurs, pour le collège salarié, en une désignation des conseillers – le principe était bien celui d’une désignation – en fonction des résultats aux élections professionnelles de 2008 et 2012 et, pour le collège employeur, en une désignation des conseillers selon les règles transitoires ad hoc.

Cette nouvelle prorogation introduite par l’article 2 serait justifiée par la nouvelle circonstance que constitue le volet relatif à la représentativité patronale, si j’ai bien compris, issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui permettra d’ici à 2017 d’établir l’audience des organisations syndicales patronales suivant le critère du nombre d’adhésions recueilli par organisation. Cette prorogation, vous en serez d’accord, n’est pas justifiée par l’intérêt général. Or, en vertu d’une exigence constitutionnelle, seul l’intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, soit une cessation anticipée soit une prolongation des mandats électifs en cours. La prorogation qui nous occupe n’entre pas dans ce champ. À mon sens, cela va poser un problème.