Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 20 novembre 2014 à 21h30
Désignation des conseillers prud'hommes — Article 2
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Non, au contraire, monsieur le député. La rupture d’égalité, dans la représentation, aurait consisté à renouveler pour deux ans une partie, alors même que, pour le collège employeur, il fallait attendre les formes de 2017. C’est ce que le Conseil d’État a dit. C’est pourquoi nous sommes tout à fait en conformité avec les préconisations juridiques du Conseil d’État, en agissant comme nous le faisons ce soir. Je suis donc serein sur ce plan.
