Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 27, amendement 8
Je l'ai dit dans mon intervention liminaire, l'une des avancées majeures de ce projet de loi consiste à fixer des périodes précises, les périodes glissantes ayant donné lieu dans certains territoires à des difficultés pour mettre en oeuvre des objectifs pourtant poursuivis avec une véritable ambition.
Si une commune n'appartenant pas à une communauté d'agglomération était sur le point d'intégrer une intercommunalité, elle se préparait déjà à atteindre l'objectif de 20 %, qui était connu. Elle dispose de treize ans pour satisfaire au nouvel objectif de 25 %, sauf si elle ne se trouve pas en zone tendue.
Monsieur Apparu, les délais ont été légèrement allongés du fait du décalage de l'entrée en vigueur de la loi lié à « la répétition » que nous évoquions. Vous voyez bien que nous avons été sensibles à vos arguments. (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
