Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 20 novembre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Je propose de supprimer cet article qui élargit le champ de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles, les associations et entreprises dont il est question étant en effet déjà exonérées de cotisations patronales.
