Intervention de Benoist Apparu

Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 27, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. Y a-t-il eu, oui ou non, une étude d'impact qui permette de dire combien de communes de plus de 3 500 habitants qui n'étaient pas concernées par les 20 % seront concernées demain par les 25 % ?

S'il existe des communes dans ce cas, cela posera un vrai problème.

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