Intervention de Benoist Apparu

Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. Y a-t-il eu, oui ou non, une étude d'impact qui permette de dire combien de communes de plus de 3 500 habitants qui n'étaient pas concernées par les 20 % seront concernées demain par les 25 % ?

S'il existe des communes dans ce cas, cela posera un vrai problème.