Intervention de Gérard Bapt

Il s'agit de rétablir un alinéa ajouté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de Mme Fraysse, introduisant l'obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur, d'informer les organismes d'assurance complémentaire – et non la seule assurance maladie – de la survenue d'un accident.