Intervention de Gérard Bapt

Réunion du 20 novembre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :

Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat qui, d'une part, assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, et, d'autre part, assujettit aux cotisations sociales dès le premier euro, non seulement les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, mais aussi toutes les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés qui dépassent ce montant.

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