Intervention de Gérard Bapt

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe général de compensation des exonérations par l'État à la Sécurité sociale pour le milliard d'euros de baisse de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) voté dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. En effet, la compensation est effectuée par d'autres moyens, notamment le prélèvement à la source sur les caisses de congés payés et le transfert des aides au logement à l'État. La suppression par le Sénat de la mention relative à la loi de financement rectificative pour 2014 laisse entendre qu'il est fait exception au principe de compensation pour l'ensemble des mesures relatives à la C3S, ce qui n'est pas souhaitable.