Intervention de Lionel Tardy

L'article 29 est plein de bonnes intentions mais totalement inapplicable.

Que l'on veuille disposer un bon outil statistique national est bien normal. Je ne peux qu'être d'accord ; c'est forcément utile pour éclairer les décideurs que nous sommes. Mais, à mon sens, avant de créer un instrument ex nihilo, il faut d'abord savoir ce qui existe et comment on peut éventuellement l'améliorer, si tant est que l'outil en question ne donne pas satisfaction.

Il y a une première question à laquelle nous n'avons pas de réponse : qu'est ce qui ne va pas dans l'existant ? Mais, au fait, qu'est ce que l'existant ? On ne le sait même pas puisque l'étude d'impact ne traite pas de l'article 29.

Nous ne savons pas où est le problème, mais on nous propose tout de même un remède qui consiste à obliger tout le monde, y compris les acteurs privés, à tout donner à l'INSEE, sans contrepartie, avec un silence total sur les modalités de mise en oeuvre.

Vous allez obliger les promoteurs et les notaires à transmettre « les différentes données relatives au marché du logement ». Il n'est manifestement pas venu à l'idée des rédacteurs de ce texte que la fabrication de telles données peut avoir un coût, et surtout que ces informations ont une valeur économique.

Une autre question se pose : quelles seront les sanctions en cas de refus de transmettre les données ?

Je le répète, l'article 29 est inapplicable. J'en propose la suppression.