Intervention de Michel Issindou

Réunion du 20 novembre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur pour l'assurance vieillesse :

Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée pour l'article 53, qui porte sur le financement des trois agences par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le dispositif prévu n'opère pas de transfert de charge et apporte une clarification juridique.

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