Intervention de Michel Issindou
Réunion du 20 novembre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales
Michel Issindou, rapporteur pour l'assurance vieillesse :Cet article, introduit par le Sénat, conduit à rigidifier la part de la contribution de solidarité pour l'autonomie consacrée à l'objectif global de dépenses pour les personnes handicapées ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap. L'amendement propose de conserver de la souplesse et donc de supprimer l'article.
