Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'article 61 AA demande la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement évaluant, avant le 1er avril 2015, les effets de la réforme du congé parental. Or, cette réforme entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2015, un rapport d'évaluation au 1er avril 2015 est manifestement prématuré. Le Haut Conseil de la famille constitue en outre l'instance appropriée pour réaliser de telles évaluations.

L'amendement propose donc de supprimer cet article.