Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'article 61B, adopté par le Sénat, vise à contraindre le juge aux affaires familiales à décider le versement de tout ou partie des prestations familiales au département en cas de prise en charge d'un enfant par les services de l'aide sociale à l'enfance. L'allocation de rentrée scolaire serait alors directement versée au département. Or le juge a actuellement la faculté de décider d'un tel versement. En outre, 95 % des enfants placés reviennent dans leur famille ; le versement des allocations familiales permet de créer les conditions de ce retour. Enfin, une telle mesure serait impraticable, notamment dans le cas où seul un membre de la fratrie serait placé. En tout état de cause, cette disposition a été discutée à de nombreuses reprises au sein de notre assemblée, puisqu'elle a fait l'objet d'une proposition de loi qui a été rejetée l'an dernier. Notre position est restée la même. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.