Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement permettrait aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l'article du code de la sécurité sociale relatif au régime des pénalités susceptibles d'être prononcées par les CAF et les CARSAT, en diminuant le seuil minimal des pénalités, en créant le motif d'obstacle à contrôle et en précisant le champ des infractions constituant la récidive.